Applicables à compter du 1er janvier 2025.

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

MONSIEUR KEVIN HENNION, demeurant au 18 allée des Oliviers, 86170 YVERSAY, immatriculée

au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 902 631 522 00015,

agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel dénommé ci-après « Le Prestataire », et toute

personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de la société MONSIEUR

KEVIN HENNION dénommée ci-après « Le Client ».

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Le Prestataire développe une activité de Programmation informatique.

Clause n°1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle des relations

commerciales entre le Prestataire et le Client et détaillent les droits et obligations du Prestataire

et de son Client dans le cadre de la prestation de services informatique.

Clause n°2 - Tarifs

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, sont fermes et

non révisables. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le Prestataire s'accorde le droit

de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Il s'engage à facturer les prestations indiquées

sur le devis aux prix indiqués lors de la signature de celui-ci.

Clause n°3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à

octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines

prestations.

Clause n°4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 - Modalités de paiement

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le règlement de la

prestation doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la

facture et s'effectue par virement bancaire.

Clause n°6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l'échéance, le Client

doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture par le

Client.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance

n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme

restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure

préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date

d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au

titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client

ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et

pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Clause n°8 - Annulation et résiliation

8.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une prestation avant son démarrage sous réserve d’en informer le

Prestataire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de

réception).

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier un contrat en cours sous réserve d’un préavis de 30 jours calendaires

notifié par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de

réception) au Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire facturera au Client :

- Les prestations déjà réalisées et livrées.

- Une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant restant dû pour les

prestations non réalisées.

8.3 Annulation ou résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de résilier un contrat en cas de manquement grave

du Client à ses obligations (exemple : défaut de paiement, absence de collaboration active).

Dans ce cas, un préavis de 15 jours calendaires sera donné au Client par écrit (courrier

recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception) pour lui permettre

de régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat sera résilié de plein droit. Le Client devra

alors s'acquitter des montants dus pour les prestations réalisées.

Clause n°9 - Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des développements informatique effectués auprès du

Client jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client

fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de

revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les développements informatique

effectués et restées impayées.

Clause n°10 - Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le

retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions

générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de

tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°11 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations et services fournis sont définis au moment de la

signature du devis. Le Client est responsable de fournir en temps utile l’ensemble des éléments

nécessaires à l’exécution des prestations, tels que les photos, textes, couleurs, ou autres

informations demandées par le Prestataire.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraînera un ajustement des délais

de réalisation initialement convenus, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être

engagée.

Clause n°12 - Garantie

Les prestations et services fournis par le Prestataire sont garantis pour une durée de 3 mois à

compter de la date de livraison définitive (mise en production ou livraison finale). Cette garantie

couvre exclusivement les corrections des anomalies ou dysfonctionnements directement

imputables au Prestataire dans le cadre des prestations réalisées.

La garantie exclut les demandes de modifications ou d’évolutions, ainsi que les

dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’interventions tierces ou de

conditions extérieures indépendantes du Prestataire.

Toute réclamation au titre de la garantie doit être formulée par écrit (courrier recommandé avec

accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception) dans le délai de 3 mois suivant la

livraison. Au-delà de cette période, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des

dysfonctionnements constatés.

Clause n°13 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente

est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers.